Conditions générales de Holteradom

Protection des données personnelles

En accord avec les normes définies par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) et du Ministère chargé de la Santé, la plateforme dénommée « Holteradom.com », s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles.

Holteradom.com contient des données de santé, qui font l’objet d’une protection particulière par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La violation du secret entourant ces données est réprimée pénalement (article 226-13 du code pénal).

Sur l’ensemble des pages sur lesquelles vous pouvez consulter Holteradom.com, nous appliquons la présente politique de protection des données personnelles. Celle-ci nous permet de vous informer sur l’utilisation de vos données et la protection de ces dernières.

1. Qui traite vos données personnelles ?

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable de traitement et sous-traitant

Seuls les rythmologues chargés de l’analyse de vos données ainsi que votre médecin prescripteur ont accès à vos données. À ce titre, nous nous engageons à prendre toutes précautions nécessaires au regard de la nature des données collectées, et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Coordonnées des responsables de traitement :

Holteradom.com

14 avenue de Fontenelle

95350 Saint Brice

Les données sont hébergées par AWS, qui spécifiquement pour le secteur des soins de santé, fournit un certain nombre de certifications et d'accréditations internationales (HIPAA, HITRUST, RGPD et plus encore) qui vous permettent de stocker, de traiter ou de transmettre vos données les plus sensibles dans le cloud et d'améliorer votre posture de sécurité et de conformité

2. Quelles sont les données collectées ?

Seules les données de votre holter ECG nécessaires à l’objectif du traitement sont collectées.

3. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

Vos données seront conservées 3 ans. Vous pouvez demander la suppression de toutes vos données, de celles de votre enfant ou de la personne majeure dont vous assurez la représentation.

4. Vos données sont-elles sécurisées ?

Toutes les précautions utiles sont prises pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés.

Nous vous recommandons de ne jamais accéder à Holteradom.com depuis un réseau public (gare, aéroport, hôtel, etc.). Vérifiez également que la configuration informatique utilisée et l’environnement d’exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés, ne contiennent notamment aucun virus, et qu’ils sont en bon état de fonctionnement.

5. Qui peut accéder à vos données ?

Vous (le titulaire majeur)

Vous pouvez accéder directement aux données contenues dans votre profil en utilisant vos moyens d’identification et d’authentification. Une fois connecté, vous aurez accès directement aux données stockées dans votre espace.

Votre médecin

En application de l’article L. 1111-16 du code de la santé publique, si vous désignez un médecin traitant dans votre profil, celui-ci disposera de droits étendus lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations qui y sont conservées.

Les accès limités ou interdits

Même avec votre accord, l'accès au dossier médical de votre espace Holteradom.com ne peut être exigé en dehors des cas prévus ci-dessus.

L'accès à ce dossier est notamment interdit lors de la conclusion d'un contrat relatif à une mutuelle, à une assurance et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l'évaluation de l'état de santé d'une des parties.

L'accès à ce dossier ne peut également être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

Tout manquement à ces limites et interdictions est passible de poursuites pénales sur le fondement de l'article 226-13 du code pénal.

Lors de la clôture de votre espace Holteradom.com, vous avez la possibilité de supprimer l’intégralité de vos données en adressant la demande directement au Support.

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07 (www.cnil.fr)